Conditons générales

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
Déposées à la Chambre de Commerce pour le Brabant à Eindhoven sous le numéro RCS 17184127

De la société à responsabilité limitée KEMIE B.V., ayant son siège Industrielaan n° 6, 5721 BC Asten (Brabant septentrional).

L’utilisateur des présentes conditions générales, Kemie B.V, est dénommé ci-après en abrégé l’utilisateur, le cocontractant étant toute personne avec qui l’utilisateur conclut un contrat ou qui entretient une relation pertinente en droit avec l’utilisateur, pouvant faire naître des droits et des obligations réciproques.

1. Généralités.
Tous les contrats et tous les rapports juridiques sont régis par les conditions ci-dessous, dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l’apparition du rapport juridique. Dans la mesure où l’utilisateur fait référence à ses conditions générales, il faut toujours comprendre par-là les conditions dans leur dernière version modifiée. Si le cocontractant se sert de conditions générales, l’application de ces dernières est expressément exclue.

2. Droit applicable.
Le droit néerlandais est déclaré applicable à tous les contrats et aux droits et obligations pouvant découler de relations d’affaires. Concernant tous les litiges survenant entre les parties et considérés en tant que tels comme litige par l’une d’elles, la compétence exclusive pour en prendre connaissance reviendra, dans la mesure où le traité, la loi ou le règlement l’autorise, au Tribunal compétent en vertu de la loi sur le lieu d’établissement de l’entreprise de l’utilisateur.

3. Offres et confirmations de commandes.
Sauf mention contraire expresse, toutes les offres établies par l’utilisateur, y compris les devis, sont sans engagement. L’offre n’exerce un effet contraignant pour les parties qu’après avoir été acceptée ou confirmée par écrit par le cocontractant ou après avoir été fixée dans un contrat ultérieur, à condition de ne pas avoir été révoquée par l’utilisateur avant cette date d’acceptation.
Si un contrat envoyé par l’utilisateur au cocontractant pour signature n’a pas été signé et retourné dans les 30 jours suivant son envoi, l’utilisateur est dans tous les cas déchargé de toutes les obligations et n’est pas tenu par un exemplaire qui aura encore été signé après l’expiration de ce délai. Seule la confirmation écrite d’une offre par l’utilisateur contient la teneur et la description exactes des obligations et des droits des parties. Toute formulation, le cas échéant, déclaration du cocontractant qui en déroge, n’exerce aucun effet contraignant vis-à-vis de l’utilisateur. Les offres verbales n’exercent un effet contraignant que dans la mesure où elles ont été expressément confirmées ou acceptées par l’utilisateur.

Si une description de la qualité et/ou du type et/ou du nombre de biens diffère sur la confirmation de commande ou un contrat ultérieur d’une offre ou d’une demande de livraison précédente, la description sur la confirmation de commande et/ou le contrat ultérieur est toujours la description exerçant un effet contraignant pour les parties. Les plans qui sont envoyés avec la confirmation de commande, font partie intégrante du contrat et sont à considérer comme tels par les parties. Les dimensions et l’exécution indiquées sur ces plans sont contraignantes pour les parties, même si elles diffèrent des dimensions et/ou de l’exécution indiquées sur l’offre ou la commande initialement passée. Si le cocontractant pense qu’une erreur s’est glissée sur le plan qui fait partie intégrante du contrat, il doit y faire objection immédiatement. S’il n’a pas fait objection dans les 14 jours suivant la réception du plan, le cocontractant est réputé accepter le plan réalisé et les modifications apportées par l’utilisateur. Il est également réputé avoir renoncé tacitement à invoquer l’inexactitude du plan et/ou de la dimension et/ou de l’exécution.

4. Exécution et suspension.
L’utilisateur est habilité à considérer un contrat conclu entre les parties comme résilié avec effet immédiat ou à suspendre l’exécution si, à l’appréciation de l’utilisateur, il est établi après la conclusion du contrat que le cocontractant ne sera pas en mesure d’honorer ses obligations du chef du contrat conclu entre les parties. L’utilisateur décline toute responsabilité quant à un dommage contractuel et/ou infractionnel vis-à-vis du cocontractant et/ou de tiers, qui pourrait être causé ou est causé par l’application du pouvoir du chef du présent article.
L’utilisateur est habilité à suspendre la livraison si le cocontractant est en défaut de paiement parce qu’il n’a pas honoré (à temps) une obligation lui incombant.
Si l’utilisateur n’est pas en mesure, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, de procéder à la livraison stipulée, le cocontractant bénéficiera d’une restitution, s’il a honoré entièrement ou partiellement les obligations lui incombant, et le contrat sera considéré comme inexistant. L’utilisateur n’est jamais responsable d’un dommage découlant d’une circonstance survenue indépendamment de sa volonté. On entend par ces circonstances des catastrophes naturelles et autres, des guerres et une menace de guerre, une mobilisation, un incendie dans l’entreprise de l’utilisateur, des difficultés de transport, une stagnation des approvisionnements, des grèves, une émeute, des mesures des pouvoirs publics qui empêchent ou régulent ou limitent les importations et/ou les exportations, en bref toute impossibilité à accomplir la prestation concernée, dans la mesure où elle n’est pas imputable à l’utilisateur ou survenue du fait de l’utilisateur.
Dans le cas où les matériels/matériaux définis au contrat ne pourraient pas être livrés, l’utilisateur est déchargé de l’obligation de livraison. L’utilisateur communiquera, le cas échéant, le motif de l’empêchement au cocontractant. Le cocontractant ne pourra pas réclamer à l’utilisateur le paiement de frais et/ou l’indemnisation de tout autre dommage découlant de l’inexécution ou du retard d’exécution.

5. Modifications intermédiaires des prix et frais supplémentaires.
Tous les contrats sont conclus sur la base des prix en vigueur à la date de leur conclusion. Si une hausse des prix des matières premières intervient après la réalisation d’un contrat, l’utilisateur est habilité à la répercuter sur ses prix. Si, à la date de la répercussion de la hausse des prix, le délai écoulé à partir de la date de conclusion du contrat est inférieur à 3 mois, le cocontractant est habilité à résilier le contrat conclu entre les parties dans les 8 jours suivant la date à laquelle il aura eu connaissance de la hausse des prix. Les commandes passées après la conclusion du contrat sont toujours confirmées par écrit par l’utilisateur. Si les modifications du contrat conclu entre les parties concernent la prestation à fournir par l’utilisateur, les frais supplémentaires sont toujours et intégralement à la charge du cocontractant.

6. Paiement.
Sauf convention contraire, la facturation intervient immédiatement après la livraison conformément au bon de livraison. Le paiement doit être effectué sans remise ni compensation et de la manière indiquée sur l’offre, le cas échéant, la confirmation de commande. Le paiement à des tiers ne pourra jamais être considéré comme un paiement valable en droit. Le moyen de la compensation est expressément exclu par les présentes. L’utilisateur est habilité à différer la livraison s’il est d’avis qu’une caution préalable suffisante doit être fournie par le cocontractant en garantie de l’exécution des obligations de paiement. Si le cocontractant ne devait pas avoir fourni la caution exigée par l’utilisateur avant le délai imparti à cet effet par l’utilisateur, l’utilisateur est en droit de suspendre l’exécution du contrat en question ou de le considérer comme résilié avec détermination du montant dû par le cocontractant, égal à 40 % du montant convenu pour la prestation livrée par l’utilisateur, au titre d’indemnisation des frais s’y rapportant, de la perte d’exploitation et du manque à gagner. L’utilisateur est habilité, le cas échéant, à exiger une garantie pour l’indemnisation du dommage pouvant survenir ou pouvant être causé du fait du cocontractant ou de circonstances qui lui sont imputables et/ou qui se produisent à ses risques et périls. Si le risque de dommage a disparu et que des biens (de secours) éventuellement livrés ont été retournés de la manière et aux dates correctes -et sans qu’il soit question d’un quelconque dommage- le montant de la garantie est compensé, le cas échéant, restitué.
Si le paiement a été convenu sur facture, le paiement par le cocontractant des factures envoyées par l’utilisateur doit intervenir dans les 14 jours suivant la date de la facture. Si les parties ont convenu expressément que le paiement doit s’effectuer net au comptant, le paiement doit avoir lieu en même temps que la livraison des biens, le cas échéant, des services.
Si l’utilisateur a commencé l’exécution de ses obligations vis-à-vis du cocontractant et qu’il est empêché par des prescriptions ou d’une autre manière de livrer sa prestation, le cocontractant est entièrement tenu de payer pour sa part la prestation convenue, sans que le cocontractant puisse exiger ensuite de l’utilisateur qu’il honore encore ses obligations. En dérogation au délai de 14 jours suivant la date de la facture, imparti pour le paiement, le montant intégral négocié au contrat est dû par le cocontractant et immédiatement exigible en cas de faillite, de redressement judiciaire ou de demande de faillite ou de mise en redressement judiciaire, si le cocontractant est mis sous tutelle ou si un de ses biens est placé sous administration, si un quelconque bien du cocontractant est frappé d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution, en cas de décès du cocontractant ou de liquidation de son entreprise.
En cas de retard de paiement, le débiteur est redevable d’un intérêt de 1 % par mois ou partie de mois écoulé, à calculer à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral. Si le taux de l’intérêt légal est supérieur au taux contractuel, l’utilisateur est autorisé à facturer l’intérêt légal au lieu de l’intérêt contractuel.
Si le cocontractant est une société en nom collectif ou une entreprise qui est exploitée par plusieurs personnes, chaque associé est solidairement responsable de l’ensemble des obligations.
Dans le cas où le paiement n’aurait pas eu lieu à la date d’échéance et que le montant dû par le cocontractant n’est pas payé après mise en demeure, le cas échéant, sommation de la part de l’utilisateur, l’utilisateur est habilité à faire appel à un avocat ou à un huissier en vue du recouvrement extrajudiciaire de la créance. Concernant le calcul des frais extrajudiciaires, il sera dérogé pour les non-consommateurs aux dispositions de la Loi néerlandaise relative à la Normalisation des Frais de Recouvrement extrajudiciaires (« Wet Normering Buitengerechtelijke Incassokosten »), entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
Outre l’intérêt compensatoire mentionné ci-dessus, des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % seront également calculés sur le montant intégral dû.
Le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires à l’égard de consommateurs se règle sur la Loi néerlandaise relative à la Normalisation des Frais de Recouvrement extrajudiciaires (« Wet Normering Buitengerechtelijke Incassokosten ») entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et sur le barème des frais de recouvrement en découlant.

7. Livraison.
Le cocontractant doit veiller à ce qu’une personne compétente pour prendre réception des biens, les contrôler et signer le bordereau de livraison attestant que les biens ont été livrés en bon état et non endommagés, soit présente à la date de livraison des biens qui doivent être livrés en vertu du contrat à l’adresse indiquée par le cocontractant.
Dans le cas où le cocontractant aurait négligé de se conformer à cette obligation, l’utilisateur est habilité à livrer les biens à une date ultérieure, après que les frais de transport inutilement causés par le cocontractant aient été payés à l’utilisateur. Dans l’hypothèse où un tiers déclarerait au nom du cocontractant à l’adresse de livraison indiquée par le cocontractant avoir été autorisé au nom du cocontractant à prendre réception des biens, l’utilisateur est autorisé à se fier à cette déclaration et les biens livrés seront réputés avoir été livrés au cocontractant en bon état et non endommagés. Après livraison des biens, le risque de détérioration et/ou de destruction des biens livrés est transféré au cocontractant, même si l’utilisateur recourt ensuite à la réserve de propriété en conséquence du non-paiement intégral ou partiel de la facture par le cocontractant.
Toute détérioration apparue après la livraison et due à la mise en place de la cuisine et/ou à l’exécution de travaux par d’autres personnes, p. ex. carreleurs, plombiers, électriciens et/ou le cocontractant, etc. ou à des actes de vandalisme ou ayant une autre origine, sont à la charge du cocontractant. Le cocontractant n’est jamais autorisé à laisser pour cette raison la facture impayée.
Si les biens à livrer par l’utilisateur au cocontractant ont été endommagés avant la date de leur livraison suite au transport, l’utilisateur s’engage à procéder dans les meilleurs délais à une livraison de remplacement, identique à ce qui avait été convenu. Si un matériau spécial a été choisi sur le site de l’entreprise, le cocontractant doit retourner sur le site de l’entreprise pour indiquer plus en détail son choix parmi les matériaux présents, choix qui sera identique au type de matériau mentionné au contrat.
Dans ce cas, l’utilisateur n’est pas responsable d’un retard de livraison. Si l’utilisateur n’est pas en mesure de livrer dans les délais de livraison parce que les biens à livrer ne lui ont pas été livrés à temps, l’utilisateur est habilité à différer l’intégralité de la livraison ou à procéder, à son gré, à des livraisons partielles, dans la mesure où elles sont possibles. L’utilisateur décline toute responsabilité quant à un retard de livraison.
Si le déchargement des biens à la livraison ne peut se faire sans assistance, le cocontractant doit veiller à ce que des personnes soient présentes et disponibles sur place, sans que leur mobilisation par l’utilisateur ne donne lieu à une quelconque rémunération au cocontractant.

8. Retours et réclamations.
Les réclamations doivent être signalées immédiatement à la livraison. A partir du moment où les biens ont été livrés au cocontractant, ce dernier est entièrement responsable de tout dommage causé aux biens et dû à un manque de précaution envers ces biens. Le cocontractant ne peut pas invoquer le fait que les biens livrés ne soient pas conformes au contrat, si les réclamations concernent la couleur et/ou la structure du matériau.
Toutes les autres réclamations doivent être formulées avant l’expiration d’un délai de 8 jours à calculer à compter de la date de la livraison. Dans l’hypothèse où les biens livrés auraient été mis en œuvre par le cocontractant, ce dernier ne peut pas faire valoir un droit à réclamation, même avant l’expiration du délai de 8 jours, parce qu’il peut être réputé avoir reconnu avant la mise en œuvre des biens que les biens livrés sont conformes aux exigences qui leur sont imposées au contrat. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de pierre naturelle, des écarts de couleur ne peuvent jamais donner lieu à réclamation et le risque liés aux écarts de couleur est supporté par le cocontractant. Une fois que l’utilisateur a livré ce qu’il était tenu de livrer conformément au contrat, il ne peut pas être tenu pour responsable d’une modification survenue après la date de livraison au niveau des matériaux livrés, due à la mise en œuvre ou ayant une quelconque autre origine.
Les réclamations ne suspendent jamais le droit au paiement conformément à la facture. Concernant des demandes d’indemnisation naissant de réclamations, l’utilisateur n’est jamais responsable vis-à-vis du cocontractant ou vis-à-vis de tiers envers lesquels le cocontractant s’est engagé à accomplir une prestation à une certaine date.
Si, après réclamation, le cocontractant ne donne pas à l’utilisateur l’occasion d’honorer encore ses obligations, le cocontractant est tenu de payer à l’utilisateur au titre de dommages et intérêts et de manque à gagner un montant égal à 40 % du montant de la facture pour manque à gagner subi, frais et dommage.

9. Exclusion générale de responsabilité et réserve de propriété.
Si, en dérogation aux présentes conditions, la responsabilité de l’utilisateur quant à un dommage causé au cocontractant est engagée par décision judiciaire, l’utilisateur stipule d’ores et déjà que l’indemnisation sera limitée au montant de la facture hors T.V.A. concernant les biens livrés, de sorte que l’utilisateur ne pourra jamais, d’une manière ou d’une autre, être sollicité pour un dommage supérieur au montant hors T.V.A. de la facture mentionnée.
Tous les biens livrés par l’utilisateur restent expressément sa propriété jusqu’à ce que les biens aient été intégralement payés. Si le montant de la facture n’a pas été payé à l’utilisateur dans le délai convenu et que l’utilisateur n’a pas reçu de paiement après mise en demeure, l’utilisateur est habilité à reprendre les biens chez le cocontractant ou la personne chez qui le cocontractant les a stockés et à les remmener, avec déclaration simultanée que le cocontractant a été mis en défaut de paiement et que le contrat conclu entre les parties a été résilié. Dans ce cas, le cocontractant est redevable au titre des frais, des dommages et intérêts et du manque à gagner d’un montant égal à 40 % du montant de la facture.

10. Qualité
Les échantillons montrés par l’utilisateur au cocontractant sont des modèles des biens à livrer.
Le cocontractant ne peut pas formuler de réclamations basées sur des écarts de couleur et/ou de structure de la pierre naturelle et/ou d’autres matériaux, dans la mesure où ils ne correspondent pas entièrement à l’échantillon. Si le cocontractant veut absolument exclure les écarts de couleur et de structure, il ne peut le faire qu’en réservant les matériaux sur le site de l’entreprise de l’utilisateur et en transformant son achat en un achat de matériaux spéciaux. Cette option est possible exclusivement si le paiement intervient immédiatement. Concernant l’enlèvement, le cas échéant, la livraison, il est alors possible de convenir d’une date plus précise si l’enlèvement simultané n’était pas possible pour des raisons pratiques.
L’élément déterminant pour évaluer la qualité des biens livrés est la description que l’utilisateur en a faite sur l’offre ou, si une confirmation a eu lieu suite à l’offre au moyen d’une confirmation de commande, sur la confirmation de commande ou sur un courrier séparé. La description de ces biens est déterminante, à l’exclusion de tout autre document. Le cocontractant ne peut pas invoquer d’autres demandes de livraison et/ou d’autres accords verbaux ou écrits prétendument antérieurs. Si le cocontractant doute de l’évaluation des biens livrés et de la question de savoir s’ils sont conformes à la description établie par l’utilisateur, le cocontractant est tenu d’informer immédiatement l’utilisateur de ses doutes, sous peine de renonciation tacite au droit de réclamation. Si le cocontractant décide ensuite d’utiliser ou de mettre quand même en œuvre les biens livrés, il est tenu de payer le prix convenu figurant sur la facture. En outre, il est réputé renoncer tacitement à formuler une réclamation, le cas échéant, à invoquer l’inexécution du contrat, étant donné que l’obligation lui incombe d’agir comme visé à l’article mentionné ci-dessus en ce qui concerne le droit de réclamation.
Seul le cocontractant est responsable de la qualité vis-à-vis de tiers, la responsabilité de l’utilisateur ne peut jamais être mise en cause.